FRUGES : le cimetière enjeux et perspectives de la réglementation.

A l’initiative des pompes funèbres Dechamps de Fruges, une très intéressante réunion d’information s’est déroulée dernièrement à l’Espace Sagot de Fruges et qui a réuni de nombreux élus de la région. En effet, le Cimetière est un espace qui connaît depuis une dizaine d'année des mutations réglementaires constantes sous l'impulsion des évolutions sociétales : crémation, éloignement des familles et transformation du noyau familial qui conduit à un abandon des sépultures anciennes ou à un regroupement de sépultures. Mais aussi l’évolution des rites funéraires avec les cérémonies civiles. Le cimetière est un espace public obligatoire et laïc sous gestion publique car il fait toujours l’objet d’un monopole communal et obéit donc à des contraintes bien spécifiques liées à la gestion du domaine public.

Les équipements obligatoires :

Le cimetière comporte un certain nombre d’équipements obligatoires parmi les plus classiques on peut citer le terrain commun ou inhumation en service ordinaire qui est constitué d’emplacements individuels destinés à accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale de cinq années. Le site cinéraire pour les communes de + de 2000 habitants et l’ossuaire pour les communes effectuant des reprises de concessions et le caveau provisoire.  Et enfin la création de carrés confessionnels.

La reprise des concessions

La reprise des concessions funéraires permet à la commune de mettre fin, de sa propre initiative, à un contrat de concession. À l’expiration de deux années permettant de considérer que le concessionnaire ou ses ayants droit ont renoncé à leur droit, la commune peut reprendre les sépultures qui sont considérées comme abandonnées. Les reprises peuvent être annoncées par voie d’affichage mais rien n’empêche le maire de prendre d’autres mesures de publications, d’informer les familles lorsqu’elles sont connues, et de les aviser, le cas échéant, des exhumations consécutives à une reprise au cas où elles désireraient y être présentes ou y être représentées. La procédure de reprise des concessions cinquantenaires, centenaires et perpétuelles en état d’abandon  est un droit pour les communes. Il répond à trois conditions : trente ans d’existence au minimum, la dernière inhumation doit dater de dix ans au moins et  être à l’état d’abandon (qui offre un aspect indécent, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière).

La Destruction des monuments en cas de Péril imminent

Avant même la fin de la procédure de reprise d’une concession en état d’abandon le maire a le pouvoir de prescrire la reprise d’un monument funéraire menaçant la sécurité des personnes et des biens..

Incriptions :

 Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. Au titre de son pouvoir de police, il a la charge d’assurer le respect de l’ordre public dont le respect dû aux morts fait partie. Ainsi, ce contrôle a priori des inscriptions a pour but de veiller au maintien de la paix publique. Encore faut-il que l’inscription incriminée soit compréhensible par les usagers du cimetière.