Extension, surélévation, création de fenêtre ou ravalement : les travaux entrepris dans une maison nécessitent généralement des autorisations d'urbanisme.

En fonction de leur importance, vous devrez déposer une déclaration préalable ou demander un permis de construire.
Voici la plaquette de synthèse

Pour visualiser cette plaquette au format pdf cliquez ICI

A FRESSIN C’EST LA CARTE COMMUNALE QUI REGIT LES DROITS AU SOL : ZONES CONSTRUCTIBLES OU NON.

Quand est-ce qu'un permis de construire est obligatoire ?

Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol de plus de 20m² selon notre carte communale. Demande_de_permis_de_construire.pdf

Concernant la construction d'une surface plancher inférieure à 20m² :

une simple déclaration suffit. Pour une déclaration préalable de travaux, il faut compter un délai de 30 jours, alors que pour un permis de construire deux mois a minima.  Demande de  déclaration_prealable_travaux.pdf

Les constructions nouvelles de moins de 5 m² :

Pas besoin d’autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ;  une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m².

Concernant les panneaux solaires :

L'installation de panneaux solaires peut nécessiter un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, en fonction de la puissance de l'installation et de l'endroit où les panneaux seront installés, que ce soit au sol ou sur le toit.
Pour les installations de panneaux solaires au sol [1] d'une puissance inférieure à 3 kW et d'une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol, aucune autorisation d'urbanisme n'est requise, ni permis de construire ni déclaration préalable. Cependant, si la hauteur dépasse 1,80 m ou si la puissance dépasse 3 kW, une déclaration préalable est nécessaire. Les installations solaires de grande puissance, notamment celles dépassant 1 000 kW, exigent un permis de construire.

Quant à l'installation de panneaux solaires sur un toit, même pour des puissances modestes, elle nécessite une déclaration préalable de travaux car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment. De nombreuses mairies permettent désormais de remplir et de déposer le formulaire en ligne, sinon le dossier doit être déposé en mairie.

En outre, selon l'usage prévu de l'installation solaire, il peut être nécessaire de demander un raccordement au réseau Enedis. Si l'utilisateur prévoit une autoconsommation totale [2], c'est-à-dire que toute l'électricité produite sera utilisée dans le logement, aucun raccordement n'est requis, mais une convention avec Enedis doit être signée. En revanche, si l'utilisateur prévoit de revendre tout ou partie de l'électricité produite [3], un raccordement au réseau est indispensable et la demande doit être effectuée sur le portail de raccordement d'Enedis.
Vous pouvez également trouver les informations importantes sur le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits

 

Des terrains à vendre et pas chers !

Notre petit village niché aux sources de la Planquette et cher au cœur de l’écrivain Georges Bernanos, possède beaucoup de terrains constructibles à vendre. Ils sont idéalement placés dans ce village au riche passé historique, patrimonial et fleuri. Le long de la forêt de Fressin à l’ombre des chênes séculaires ou des principaux axes routiers et situés plein sud. Et enfin dans des rues tranquilles avec des terrains possédant beaucoup d’espace pour la culture potagère ou fruitière par exemple. De la dalle au toit, en passant par la plomberie, l’électricité, la domotique tous les artisans résident dans le village. La vie associative est particulièrement développée dans tous les domaines, sportif, culturel, artistique, etc. L’école, avec un projet de reconstruction, possède ses garderie et cantine. Alors n’hésitez pas : renseignez-vous en mairie : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

DECOUVREZ ICI LES TERRAINS ET MAISONS ACTUELLEMENT EN VENTE

DECOUVREZ EGALEMENT LES BIENS DISPONIBLES EN LOCATION

 

TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE

Quelles sont les aides qui existent en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement ?
   * Eco-PTZ : ce prêt à taux zéro est accordé pour des travaux de rénovation thermique.
     Le 1er janvier 2022, son plafond a été relevé à 50 000 €.
   * MaPrimeRenov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d'encourager les rénovations globales des logements.
   * MaPrimeRénov : cette aide est versée par l'Etat sous forme de prime à la fin des travaux, ce qui représente une amélioration par rapport à l'ancien système de crédit d'impots qui a existé jusqu'en 2020 (CITE).
   * Prime Energie CEE : les aides CEE sont les aides financées par le privé, c'est à dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur - payeur).
   * Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remborsée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant, quant à eux, être remboursés in fine ou en amont, progressivement.

Les aides de rénovation énergétique portent essentiellement sur les travaux suivants :
   * Système de chauffage (pompe à chaleur, chaudière gaz haute performance, chaudière à granulés et poêle à bois).
   * Isolation
   * Chauffe-eau thermodynamique.

Pour toucher ces aides, les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur les sites suivants :

Entreprises labellisées RGE : https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel
Aides locales :   https://www.anil.org/aides-locales-travaux
Site ADEME : https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers
Site France Renov : https://france-renov.gouv.fr
Site Hello watt : https://www.hellowatt.fr